Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente et à la livraison de produits par la société Soriwa GmbH, Kieler Str. 20a, 48231 Warendorf (ci-après dénommée « nous »). Nos CGV s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de nos CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous exécutons la prestation sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos CGV. Nos CGV s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part. Il en va de même pour les ajouts, les modifications et les accords annexes.
2.2 Les informations, dessins, illustrations et descriptions des prestations (sous réserve de modifications techniques) figurant dans les catalogues, les listes de prix, etc. ou dans les documents joints à l’offre sont des valeurs approximatives courantes dans le secteur, sauf si elles ont été expressément désignées comme contraignantes dans la confirmation de commande.
2.3 Le client est responsable de l'exactitude des documents qu'il est amené à fournir, par exemple des dessins, des échantillons, etc.
2.4 Toute conclusion de contrat est soumise à la réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Nous déclinons expressément tout risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité, nous en informerons immédiatement le client et lui rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée.
2.5 Dans la mesure où il existe entre nous et le client une relation de fourniture à long terme, nous ne sommes pas tenus d’accepter des contrats ponctuels. Nous n’assumons en aucun cas une obligation de livraison. Toutefois, si une obligation de livraison découle expressément d’un accord individuel écrit, nous sommes également en droit, dans ce cas, de refuser d’accepter une commande s’il y a lieu de craindre une détérioration significative de la situation financière du client ou si une telle détérioration s’est produite.
3.1 Sauf indication contraire, nous nous engageons à respecter les prix indiqués dans nos offres pendant une période de 15 jours à compter de la date de celles-ci. Les prix en euros mentionnés dans la confirmation de commande, majorés de la TVA légale en vigueur, font foi. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément. Si aucun prix n’est indiqué, les prix en vigueur au moment de la livraison s’appliquent.
3.2 En cas de variation significative des coûts des matières premières, de la logistique ou de l'énergie, ainsi que d'autres coûts externes, nous sommes en droit d'exiger un ajustement raisonnable du prix, en tenant compte de ces facteurs et en en apportant la preuve.
4.1 Le délai de livraison court à compter de la réception de la commande jusqu’au départ de l’usine et est considéré comme approximatif. Même si un délai de livraison précis a été convenu, il ne s’agit pas pour autant d’une transaction commerciale ferme au sens de l’article 376, paragraphe 1, du Code de commerce allemand (HGB). Par ailleurs, les dates ou délais de livraison, qu’ils soient contraignants ou non, doivent toujours être consignés par écrit.
4.2 Si nous ne respectons pas un délai de livraison convenu comme contraignant, le client peut faire valoir d’autres droits après la survenance du retard, après mise en demeure et après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins trois semaines. Un délai supplémentaire n’est pas nécessaire si, lors de la conclusion du contrat, le client s’est réservé le droit de résilier le contrat en cas de non-respect du délai de livraison contraignant. Dans ce cas, tout droit à des dommages-intérêts du client est exclu, sauf si le retard est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part ou de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. Cela s’applique également au manquement aux obligations lors des négociations contractuelles.
4.3 Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements qui compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison – notamment les conflits sociaux, les troubles civils, les mesures administratives, les épidémies ou pandémies, l’absence de livraisons de la part de nos fournisseurs, etc. – même si des délais et dates ont été convenus de manière contraignante. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation d’une durée égale à celle de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée, sans que le client puisse en déduire des droits à dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou d’intention délibérée de notre part. Nous nous efforcerons d’informer sans délai le client du début et de la fin des empêchements du type susmentionné. Si les empêchements susmentionnés surviennent chez le client, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent également à son obligation de réception. Il en va de même
4.4 Les livraisons et prestations partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont courantes dans le commerce, et feront l'objet d'une facturation distincte.
Pour les marchandises fabriquées sur commande, un écart de livraison (excédent ou déficit) allant jusqu’à 10 % est considéré comme autorisé. En cas d’excédent ou de déficit de livraison, le prix d’achat doit être ajusté en fonction de la quantité effectivement livrée. En aucun cas, le client n’est en droit de faire valoir à notre encontre d’autres prétentions découlant d’un excédent ou d’un déficit de livraison, au-delà du droit à un ajustement de prix. La livraison des marchandises en stock s'effectue selon les unités d'emballage définies dans les documents de vente. Les quantités s'écartant de celles-ci peuvent être arrondies à l'unité supérieure ou inférieure.
6.1 Si nous expédions la marchandise à la demande du client, nous nous réservons le droit de choisir le mode d'expédition. Nous pouvons notamment, si nécessaire, faire appel à un transporteur tiers, à moins que le client n'ait pris, avant l'expiration du délai de livraison, une disposition juridiquement contraignante à cet égard.
6.2 Si nous expédions les marchandises faisant l’objet du contrat à la demande du client, cela s’effectue aux risques et périls de ce dernier. Pour toutes les livraisons, le risque est transféré au client dès la mise à disposition de la marchandise (chargée et immobilisée dans le camion) au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Cela s'applique également aux livraisons partielles et aux livraisons franco de port convenues. Une livraison convenue suppose que la voie d'accès soit praticable par un poids lourd.
6.3 Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé à la demande du client, le retard de réception de ce dernier commence à courir à compter de la réception par celui-ci de la notification écrite l’informant que la marchandise est prête à être expédiée. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit, à compter d’une semaine après la notification de la disponibilité pour l’expédition, de facturer les frais de stockage engagés dans nos locaux à hauteur d’au moins 1 % du montant de la facture par semaine entamée. Dans ce cas, le risque de détérioration ou de perte des objets est transféré au client à compter de la date de la notification de la disponibilité pour l’expédition. Il en va de même en cas de retard de réception de sa part. Sur demande et aux frais du client, nous assurons les marchandises contre la destruction, la perte et les dommages pendant la durée de leur stockage chez nous ou chez des tiers.
6.4 Lorsque nous assumons le risque lié au transport, le client est tenu d’inspecter l’envoi dès son arrivée afin de détecter d’éventuels dommages liés au transport et de nous faire parvenir immédiatement, en cas de dommages ou de pertes, une déclaration de sinistre établie par le transporteur ainsi qu’une déclaration écrite signée par le client. Les articles livrés endommagés doivent être conservés dans l’état où ils se trouvaient au moment de la constatation des dommages, afin de permettre à nos collaborateurs de les inspecter.
6.5 Si l'application des conditions commerciales internationales (Incoterms) a été convenue dans le cadre d'un contrat particulier entre le client et nous, c'est la version la plus récente des Incoterms en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat particulier qui s'applique.
7.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent « départ usine », hors frais de transport, frais de port, assurance et emballage usuel dans le secteur. Les frais de transport sont indiqués séparément et sont à la charge du client. Le montant des frais de transport dépend du poids, du volume et du lieu de livraison, et est communiqué au client avant la finalisation de la commande.
7.2Les frais de portsont indiqués dans chaque offre. Si l'offre ne mentionne pas de frais de port, notre grille tarifaire en vigueur s'applique pour l'expédition des marchandises.
8.1 La livraison s'effectue en principe sur des palettes Euro échangeables conformes à la norme EPAL. L'acheteur est tenu de restituer immédiatement, dès la livraison, un nombre, un type et une qualité équivalents de palettes échangeables.
8.2 Si, pour des raisons logistiques, un échange immédiat n’est pas possible (par exemple en cas de livraison par des transporteurs ne proposant pas de service de reprise), cela est enregistré sur un compte de palettes que nous gérons pour le client.
8.3 Si l'échange des palettesn'apaslieuimmédiatement lors de la livraison, l'acheteur est tenu de renvoyer les palettes à échanger à notre entrepôt, à ses frais, dans un délai de 30 jours calendaires, conformément au relevé des palettes. La date de réception dans nos locaux fait foi.
8.4 Si l'échange n'est pas effectué dans les délais impartis ou si des palettes endommagées ou non échangeables sont restituées, nous nous réservons le droit de facturer à l'acheteur la valeur de remplacement de chaque palette, majorée de frais de traitement forfaitaires.
8.5 Toute contestation relative au compte de palettes doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'avis de solde correspondant. Passé ce délai, le solde indiqué est réputé accepté.
9.1 Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables sans escompte dans les 14 jours suivant la date de facturation, après livraison des marchandises. Le client ne peut bénéficier d’escomptes que si ceux-ci ont été expressément convenus par écrit. Les escomptes accordés sur des factures partielles déjà réglées deviennent caducs en cas de retard de paiement des factures partielles suivantes ou de la facture globale.
9.2 Nonobstant toute disposition du client, il nous appartient exclusivement de déterminer à laquelle des différentes créances les encaissements seront imputés.
9.3 Si nous avons incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre client est néanmoins tenu d'effectuer le paiement correspondant à la partie non défectueuse.
9.4 En cas de dépassement du délai, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux que la banque nous applique pour les découverts bancaires, mais au minimum à hauteur de 10,5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.
9.5 Toutesnos créances deviennent immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si, après la conclusion du contrat concerné, nous prenons connaissance d’éléments susceptibles de compromettre la solvabilité du client. En outre, dans un tel cas, nous sommes en droit de refuser d’exécuter nos prestations encore en suspens jusqu’à ce que la contrepartie soit versée ou qu’une garantie soit fournie à cet effet. Nous pouvons également interdire la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété et exiger sa restitution. La demande de restitution de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat.
9.6 Si le client fait appel à une société de règlement centralisé, le règlement de la facture, libérant le client de sa dette, n'est effectif qu'à compter de la date à laquelle le paiement est crédité sur notre compte.
9.7 S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé par l'insolvabilité du client, nous pouvons refuser d'exécuter la prestation et fixer au client un délai raisonnable dans lequel il devra effectuer le paiement ou fournir une garantie, de manière concomitante à la livraison. En cas de refus du client ou d'expiration du délai sans résultat, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
10.1 Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve) jusqu’au règlement de toutes les créances, notamment les créances de solde qui nous reviennent dans le cadre de nos relations commerciales (réserve de solde). Cela s'applique également aux créances futures et conditionnelles, ainsi qu'aux paiements effectués au titre de créances spécifiquement désignées. Cette réserve de solde prend fin définitivement dès le règlement de toutes les créances encore en suspens au moment du paiement et couvertes par cette réserve de solde. Nous sommes en droit de céder les créances de paiement qui nous reviennent à l'égard du client.
10.2 La transformation et le traitement de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB, sans que cela n’engage notre responsabilité. La marchandise transformée ou traitée est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens du point 11.1. En cas de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par le client, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s’éteint par incorporation ou mélange, le client nous cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien ou l’objet, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour notre compte. Nos droits de copropriété sont considérés comme une marchandise sous réserve de propriété au sens du point 11.1.
10.3 Le client n’est autorisé à céder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, selon ses conditions générales de vente habituelles et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à condition qu’il se réserve la propriété et que la créance issue de la revente nous soit transférée conformément aux points 11.4 à 11.6. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Est également considérée comme une revente au sens de la présente section 11 l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour l’exécution de contrats d’entreprise.
10.4 La créance issue de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous est d’ores et déjà cédée, ainsi que toutes les garanties que le client acquiert au titre de cette créance. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve est vendue par le client avec d’autres marchandises qui ne proviennent pas de nous, la créance issue de cette revente nous est cédée proportionnellement au rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au point 11.2, une partie correspondant à notre part de copropriété nous est cédée.
10.5 Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente. Cette autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-encaissement d’une lettre de change ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement découlant de ce contrat ou d’autres contrats conclus avec le client est menacé par l’insolvabilité de ce dernier. À notre demande, le client est tenu d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession en notre faveur et de nous transmettre les documents nécessaires au recouvrement. Le client n’est en aucun cas autorisé à céder la créance.
10.6 Le client doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte de la part de tiers. Le client prend en charge tous les frais engagés pour lever la saisie ou pour le retour de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas remboursés par des tiers.
10.7 Si le client est en retard de paiement ou s’il n’honore pas une lettre de change à son échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, à cette fin, de pénétrer, le cas échéant, dans les locaux du client. Il en va de même s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre créance découlant du présent contrat ou d’autres contrats conclus avec le client est compromise par l’insolvabilité de ce dernier. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du code de l’insolvabilité restent applicables.
10.8 Si la valeur comptable des garanties existantes dépasse de plus de 10 % le montant total des créances garanties, y compris les créances accessoires (intérêts, frais ou autres), nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer des garanties de notre choix à hauteur de cet excédent.
11.1 Si nous sommes en retard dans la livraison d’un article et si ce retard est imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de notre part, nous indemniserons le client pour l’ensemble des préjudices qu’il subit de ce fait. En cas de négligence simple, toute réclamation du client est exclue.
11.2 En cas de non-livraison par le fournisseur, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
11.3 Nous sommes en droit de résilier le contrat pour les raisons suivantes :
11.3.1 S'il s'avère, contrairement à ce qui était supposé avant la conclusion du contrat, que le client n'est pas solvable. La non-solvabilité peut être présumée sans autre forme de procès en cas de protêt de lettre de change ou de chèque, de cessation de paiements de la part du client ou d'une tentative infructueuse d'exécution forcée à l'encontre du client. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de relations entre nous et le client.
11.3.2 S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité et que ces informations revêtent une importance considérable pour la conclusion du contrat.
11.3.3 Si la marchandise soumise à notre réserve de propriété est cédée en dehors du cadre des activités commerciales habituelles du client, notamment par cession à titre de garantie ou mise en gage. Des exceptions à cette règle ne sont possibles que si nous avons donné notre accord écrit à cette cession.
11.3.4 Si, après la conclusion du contrat, des circonstances essentielles à son exécution se sont présentées, indépendamment de notre volonté, de telle sorte que l’exécution de notre prestation devient impossible ou est rendue excessivement difficile (par exemple, en cas de non-livraison par le fournisseur en amont, dont nous ne sommes pas responsables, ou si la livraison n’est plus possible qu’à des conditions considérablement plus difficiles).
11.3.5 Si le client enfreint de manière substantielle ses obligations contractuelles, notamment s’il peut lui être reproché un manquement à son devoir de diligence concernant la manipulation de la marchandise livrée sous réserve de propriété.
11.3.6 Par ailleurs, notre droit de rétractation et celui du client sont régis par les dispositions légales.
12.1 Nous garantissons la fabrication irréprochable des marchandises que nous livrons. Sauf accord particulier, tous les articles soumis à des normes sont livrés conformément à ces normes et aux tolérances indiquées ou habituelles sur le marché. En cas d'utilisation de balances compteuses pour le comptage des pièces, une tolérance de ± 1 % s'applique.
12.2 Le client est tenu d’inspecter la marchandise livrée dès sa réception et de nous signaler par écrit les défauts constatés sans délai (au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la livraison). Les défauts signalés tardivement, c’est-à-dire en violation de l’obligation susmentionnée, sont exclus de la garantie. Les défauts non apparents qui ne se manifestent qu’au fil du temps doivent être signalés par écrit par le client dès leur découverte. Les réclamations pour défauts ne sont reconnues comme telles par nos soins que si elles ont été communiquées par écrit, même si elles ont été formulées auprès de commerciaux, de transporteurs ou de tiers.
12.3 Le retour de la marchandise qui s'impose en cas de défaut ne peut avoir lieu qu'avec notre accord écrit préalable. Nous n'accepterons pas les retours effectués sans notre accord préalable. Dans ce cas, le client supporte les frais de retour résultant de notre refus de réception.
12.4 Dans le cas où une réparation ou un remplacement serait effectué à la suite d’une réclamation justifiée, les dispositions relatives au délai de livraison s’appliquent en conséquence.
12.5 Le délai de garantie est de 12 mois et commence à courir à compter du transfert du risque au client. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas mentionnés au paragraphe 14.1. Pendant ce délai de garantie, nous remédions gratuitement aux défauts que le client nous a signalés par écrit de manière claire et détaillée. La réparation du défaut s'effectue, à notre discrétion, soit par la correction du défaut, soit par un contournement du défaut, soit par la livraison d'un autre bien (exécution ultérieure). Le client est tenu de nous verser une indemnité d'utilisation correspondant aux avantages qu'il a tirés du bien défectueux jusqu'à la livraison du bien de remplacement. Si nous proposons au client, en remplacement, une marchandise exempte de défauts mais d’occasion, le client a le choix entre recevoir une marchandise neuve et nous verser une indemnité pour les avantages tirés de l’utilisation, ou accepter la marchandise d’occasion. Dans ce cas, il ne verse aucune indemnité pour les avantages tirés de l’utilisation. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut nous fixer par écrit un dernier délai d’au moins 4 semaines, dans lequel nous devons nous acquitter de nos obligations. À l’expiration de ce délai, le client peut exiger une réduction du prix, résilier le contrat ou procéder lui-même à la réparation nécessaire, ou la faire effectuer par un tiers, à nos frais et à nos risques. Si la réparation a été effectuée avec succès par le client ou par un tiers, toutes les réclamations du client sont réputées réglées moyennant le remboursement des frais raisonnables qu’il a engagés et dont il peut apporter la preuve. Tout remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent du fait que la marchandise a été transportée vers un autre lieu après notre livraison, sauf si cela correspond à l’usage prévu de la marchandise.
12.6 Toute autre réclamation du client à notre encontre est exclue, notamment les demandes de réparation de dommages qui ne concernent pas l'objet du contrat lui-même. Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave.
12.7 Nous déclinons toute responsabilité pour les vices matériels résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage défectueux effectué par le client ou par des tiers, d’une usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, ainsi que pour les conséquences de modifications inappropriées apportées par le client ou par des tiers sans notre accord. Il en va de même pour les défauts qui ne réduisent que de manière négligeable la valeur ou l’aptitude à l’emploi de la marchandise. Si, après vérification, le défaut signalé par le client ne peut être constaté, les frais d’examen sont à la charge du client.
12.8 En cas de défauts, nous réparerons l’objet du contrat faisant l’objet de la réclamation, à notre discrétion, soit à notre siège social, soit au siège social du client. Si le défaut ne peut être réparé que sur place chez le client, nous ne prendrons en charge les frais qui en découlent que jusqu’au lieu où l’objet devait être utilisé au moment de la conclusion du contrat. En l’absence d’accord et si les circonstances ne permettent pas de le déduire, nous ne sommes tenus, tout au plus, qu’à la réparation au siège social du client. Les frais supplémentaires résultant du fait que le client a déplacé la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’installation initialement prévu ou son siège social sont à la charge du client, sauf si ce déplacement vers ce lieu correspond à l’usage normal de la marchandise.
12.9 Nous ne sommes responsables des dommages résultant d’un défaut de la marchandise que si ceux-ci sont imputables à un manquement à nos obligations, au moins par négligence grave, de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Le client doit prouver l’existence, la cause et le montant du dommage subi. Il en va de même pour les dépenses engagées en vain. La limitation susmentionnée ne s'applique expressément pas dans la mesure où une violation fautive de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution engage notre responsabilité pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du client. Si nous avons assumé une garantie concernant une qualité particulière de la chose vendue pendant une période déterminée, les dispositions ci-dessus relatives aux obligations d’examen et de réclamation ainsi qu’au nombre de tentatives de réparation ne s’appliquent pas.
12.10 La charge de la preuve de l'existence d'un défaut incombe au client.
12.11 La réparation ou le remplacement ne font pas courir à nouveau le délai de prescription.
13.1 Notre responsabilité est engagée sans limitation pour les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui découlent d'un manquement à une obligation dont nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution sommes responsables. Pour le reste, toute responsabilité est exclue, sauf disposition contraire ci-après.
13.2 En cas d'autres manquements fautifs à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée, en montant, au préjudice prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter.
13.3 Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité objective prévue par la loi (par exemple, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de dol), à la responsabilité découlant d'une garantie objective, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Tout droit de compensation du client est exclu, sauf s'il s'agit d'une créance incontestée ou constatée par une décision ayant force de chose jugée. En cas de réclamation justifiée pour vice de la marchandise, un droit de rétention n'est admissible que dans la mesure où il existe un rapport raisonnable et acceptable entre le vice et le prix d'achat. Le client ne peut retenir des paiements que si la réclamation pour vice de la marchandise a été reconnue par nos soins ou constatée par une décision ayant force de chose jugée.
Les droits du client découlant des contrats conclus avec nous ne sont pas cessibles sans notre accord écrit préalable.
16.1 Si une ou plusieurs des clauses ci-dessus sont ou deviennent nulles ou comportent une lacune, les autres clauses n’en sont pas affectées. Dans un tel cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer la clause invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la clause invalide. Cela s’applique également au comblement d’éventuelles lacunes involontaires nécessitant d’être comblées.
16.2 Tout accord dérogeant aux conditions ci-dessus ou venant s’y ajouter n’est valable que sous la forme d’un avenant écrit au contrat conclu entre les parties, faisant référence aux conditions modifiées. La dérogation à cette exigence de la forme écrite doit également être formulée par écrit
16.3 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est notre siège social.
16.4 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ainsi que pour ceux relatifs à sa validité, y compris dans le cadre d’une procédure relative à une lettre de change et/ou à un chèque, est, si le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il a son siège à l’étranger, à notre choix, notre siège social ou celui du client.
16.5 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Mise à jour : 04/2025 SORIWA GmbH
